Préambule

Le site internet www.harmonydeal.com (ci-après le « Site ») respecte l’ensemble de la législation concernant la mise en place et l’activité d’un Site Internet.

L’utilisation du Site est soumise aux présentes Conditions générales d’utilisation.

Toute personne qui accède au Site pour y consulter des informations, déclare accepter, sans réserve, l’intégralité des Conditions générales d’utilisation et à utiliser le Site et les contenus mis à sa disposition dans le respect desdites Conditions générales d’utilisation.

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre le gestionnaire du Site et tout client ayant procédé à l’ouverture d’un compte personnel et utilisant le service d’achat ou de vente d’instruments de musique (ci-après les « Instruments ») proposé par le Site permettant à ce client de vendre ou d’acheter des Instruments.

Ne sont concernés par ces Conditions générales d’utilisation et ne peuvent s’inscrire sur le Site que des professionnels désirant soit acheter, soit vendre des Instruments neufs ou d’occasion.

Les présentes Conditions générales d’utilisation régissent ainsi exclusivement l’achat ou la vente par le gestionnaire du Site des Instruments qui lui sont proposés à l’achat ou que le gestionnaire du Site propose à la vente sur le Site.

Ces Conditions générales d’utilisation s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Les présentes Conditions générales d’utilisation pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables à une opération d’achat ou de vente donnée sont réputées être celles en vigueur sur le Site au jour de la conclusion de l’achat ou de la vente.

Article 2 - Capacité – Acceptation des Conditions générales d’utilisation

2.1 Capacité – Utilisation du Site

Le Site a pour fonction d’assister le client dans le processus de vente de ses Instruments ou d’achat d’Instruments proposés en ligne.

Afin de pouvoir utiliser le Site, le client doit procéder au préalable à son inscription.

Seul le client inscrit sur le Site peut :

• conclure un achat en ligne,
• faire une Offre de vente d’un Instrument.
  

L’inscription sur le Site est gratuite.

A l'issue des formalités d'inscription, un compte est ouvert au nom du client inscrit qui aura préalablement choisi un identifiant et un code confidentiel.

Ce compte est accessible par le client par la saisie de son identifiant et de son code confidentiel.

L'identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels.

Le client inscrit sur le Site s'engage à ne pas les communiquer.

Le client est seul responsable en cas d’opération(s) conclue(s), même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel, et il en supportera seul les conséquences.

Le client s'engage à révéler au gestionnaire du Site toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu'il en a connaissance.

Le client s'engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le compte initialement créé à son intention.

Pour s’inscrire valablement, le client doit impérativement être capable juridiquement de contracter en qualité de commerçant, soit en qualité de personne physique, soit en qualité de personne morale.

Afin de justifier de cette qualité, le client doit remplir, lors de son inscription sur le Site, les champs requis figurant dans la page « Votre compte » en y indiquant notamment :

• coordonnées, nom et prénoms ou dénomination complète, adresse légale, téléphone, adresse e-mail ;
  
• n° de matricule ou d’identification : DUNS (Data Universal Numbering System), numéro de TVA (Belgique), RCS (Luxembourg), SIREN (France), CIF/NIF (Espagne), HRB (Allemagne), CCIAA (Italie), Company House (Royaume-Uni), KvK (Pays-Bas), ZEFIX CH-(Suisse) ;
  
• numéro de TVA intracommunautaire ;
• coordonnées bancaires (IBAN-BIC).
  

En cliquant sur la case « J’atteste sur l’honneur la véracité de ces informations » puis sur l’icône « Valider », le client certifie de sa capacité commerciale au jour de l’achat ou de l’offre de vente de ses Instruments et de la véracité des informations fournies au gestionnaire du Site.

Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, le client est responsable financièrement de ses démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.

Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions générales d’utilisation, justifiera que soit refusé, à tout moment, l’accès au Site.

2.2 Acceptation des Conditions générales d’utilisation

Aucune offre d’achat ou de vente ne peut être formulée par le client sans acceptation préalable des Conditions générales d’utilisation du Site.

L’acceptation formelle des présentes Conditions générales d’utilisation se fera lors de la confirmation de l’offre d’ achat ou de vente

Il sera alors demandé au client de reconnaître avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions générales d’utilisation et de les accepter de manière irrévocable, entière et sans réserve en cliquant sur la case « J’accepte les Conditions générales d’utilisation Harmonydeal ».

La confirmation de la vente ou de l’achat ne pourra se faire qu’après acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site lors de la transaction, constitueront la preuve de l’ensemble des opérations passées par le client, et notamment de l’acceptation des Conditions générales d’utilisation.

Article 3 – Offre de vente par le client

Le client désirant proposer à la vente un ou des Instruments s’engage à formuler une offre de vente dans le respect des conditions ci-dessous énoncées.

3.1 Accès au Site - Le seul accès au Site est libre et totalement gratuit, en dehors des frais de connexion à Internet facturés par le fournisseur d’accès à Internet du client.

3.2 Compte personnel - Afin de pouvoir vendre ses Instruments sur le Site, le client doit se connecter sur son compte personnel ou, lors de la première connexion, créer un compte personnel comme détaillé ci-avant.

L’ensemble des informations ainsi collectées est traité par le gestionnaire du Site conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes Conditions générales d’utilisation.

3.3 Rédaction de l’Annonce – le client prépare une annonce complète selon le formulaire électronique figurant sur le Site, en remplissant chaque champ obligatoire et en téléchargeant au moins quatre photos représentatives de l’Instrument que le client souhaite mettre en vente.

Le client doit préciser pour chaque Instrument mis en vente quel a été le régime TVA applicable lors de son acquisition par le client en sélectionnant l’occurrence correspondant à sa situation sous l’icône « Régime TVA ».

3.4 Cotation de l’Instrument -Une fois l’annonce préparée pour chaque Instrument concerné, le client l’enregistre
et la soumet au gestionnaire du Site en cliquant sur l’icône « Enregistrer ».

Le gestionnaire du Site indiquera alors en réponse si l’offre est admissible telle quelle ou si l’offre est rejetée.

Le gestionnaire du Site peut également faire une contre-offre que le client pourra à son tour considérer comme admissible ou refuser.

En cas de refus de l’offre du client par le gestionnaire du Site ou en cas de refus de la contre-offre du gestionnaire du Site par le client, l’annonce est annulée.

3.5 Durée de validité de la contre-offre du gestionnaire du Site – en cas de contre-offre de la part du gestionnaire du Site, celle-ci n’est valable que pendant 15 jours à dater de son émission.

L’absence d’acceptation par le client final de cette contre-offre à l’issue de cette période équivaut au rejet définitif de la contre-offre.

3.6 Confirmation de l’offre – En cas d’admissibilité de l’offre du client par le gestionnaire du Site ou en cas d’admissibilité de la contre-offre du gestionnaire du Site par le client, l’annonce s’affiche alors parmi les autres annonces du Site avec le prix auquel le Site le propose à la vente.

L’offre ainsi publiée restera en ligne pendant 6 mois, sauf décision contraire du gestionnaire du site.

3.7 Condition suspensive -Il est expressément stipulé que l’offre ne devient définitivement acceptée que sous la condition suspensive qu’un acheteur se soit déclaré prêt à acquérir l’Instrument en question, ait procédé à la confirmation de l’achat de l’Instrument mis en vente, comme prévu à l’article 4.3 et ait réglé le prix prévu dans l’annonce publiée sur le Site entre les mains du gestionnaire du Site

3.8 Enlèvement des Instruments – le vendeur initial indiquera au gestionnaire du Site le lieu de stockage des Instruments vendus ainsi que ses heures d’ouvertures afin que le transporteur affrété par le Site puisse enlever les Instruments concernés.

3.9 Réception et inspection des Instruments -La réalisation de la vente est conditionnée par la réception et l’inspection des Instruments par l’acheteur final.

Deux conditions doivent être impérativement et cumulativement réunies pour ce faire (ci­après « les Conditions»):

• les Instruments doivent correspondre aux détails de l’annonce formulée par le vendeur initial (nature, marque, état d’usure…) ;
• les Instruments doivent être réceptionnés dans un état conforme à la « charte Harmonydeal » ;
  

Les Conditions sont appréciées par l’acheteur final qui devra confirmer sur le Site la bonne réception des Instruments.

3.9.1 Réalisation définitive du contrat -Si les Conditions sont réunies, le gestionnaire du Site confirmera au vendeur initial la réception des Instruments conformes à l’annonce par un message sous la rubrique « Votre compte ».

Le gestionnaire du Site émettra alors immédiatement une facture à son attention et portant l’en-tête du vendeur initial et procèdera au paiement du vendeur initial selon les conditions de l’offre dans les 10 jours qui suivront.

3.9.2 Non-conformité – Si, après inspection des Instruments expédiés par le vendeur initial à l’acheteur final, ceux-ci sont jugés comme étant non conformes à l’annonce ou à la charte Harmonydeal, les Instruments concernés seront réexpédiés aux frais du vendeur initial par l’acheteur final.

A titre de sanction, le vendeur initial pourra être interdit à l’avenir d’utiliser le Site pour une durée appréciée à la discrétion du gestionnaire du Site, sans préjudice de toute action en justice.

Article 4 – Achat d’un Instrument sur le Site

4.1 Accès au Site - Le seul accès au Site est libre et totalement gratuit, en dehors des frais de connexion à Internet facturés par le fournisseur d’accès à Internet du client.

4.2 Compte personnel -Afin de pouvoir acheter un Instrument sur le Site, le client doit se connecter sur son compte personnel ou, lors de la première connexion, créer un compte personnel comme détaillé ci-avant.

L’ensemble des informations ainsi collectées est traité par le gestionnaire du Site conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes Conditions générales d’utilisation.

4.3 Achat : l’acheteur doit sélectionner sur le Site l’offre de son choix et confirmer sa volonté de procéder à l’achat.

L’acheteur procède à l’achat selon la procédure suivante :

• L’acheteur sélectionne la rubrique « Acheter ».
• L’acheteur sélectionne l’offre qui l’intéresse parmi celles en cours et indiquant un prix franco de port.
• L’acheteur clique sur l’onglet « Valider ».
• Après avoir expressément accepté les présentes Conditions générales d’utilisation en cochant la case prévue à cet effet, l’acheteur accède à l’interface de paiement sécurisé par carte bancaire, de type SSL.
• L’acheteur obtient le récapitulatif de la commande qu’il vient d’émettre. Le Client a la possibilité d’imprimer ce récapitulatif en vue de le conserver.
  

4.4 Expédition – L’Instrument sélectionné est expédié par le gestionnaire du Site à l’acheteur à l’adresse qu’il aura mentionnée dans la rubrique « Votre compte ».

4.5 Réception et inspection des Instruments – L’acheteur final procède, dès réception et sans délai, à l’inspection des Instruments.

L’acheteur vérifie que les deux conditions suivantes sont réunies (ci-après « les Conditions») :

• les Instruments doivent correspondre aux détails de l’annonce figurant sur le Site et sectionnée par l’acheteur (nature, marque, état d’usure…) ;
• les Instruments doivent être réceptionnés dans un état conforme à la charte Harmonydeal ;
  

L’acheteur final doit ensuite sans délai confirmer sur le Site la bonne réception des Instruments.

En l’absence de confirmation ou de refus des Instruments dans les huit jours qui suivent leur réception, ceux-ci seront réputés en parfait état et en complète conformité avec l’annonce.

4.6 Non-conformité – Si, après inspection des Instruments expédiés par le vendeur initial à l’acheteur final, ceux-ci sont jugés par ce dernier comme étant non conformes à l’Annonce ou à la charte Harmonydeal, l’acheteur final procèdera à la réexpédition des Instruments concernés aux frais du vendeur initial.

Article 5 – Responsabilité du client / Charte Harmonydeal

5.1 Le vendeur initial est seul responsable :

• de la description du ou des Instruments qu’il propose à la vente sur le Site et qu’il présente dans l’annonce et des conséquences en découlant (annulation de la vente, exclusion du Site, non-conformité, refus de la marchandise par l’acheteur final…)
• de l’état d’usure et de la qualité des Instruments proposés à la vente,
• des vices cachés des Instruments proposés à la vente.
  

5.2 L’acheteur final est seul responsable :

• de l’exactitude des informations qu’il communique au gestionnaire du Site et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.), En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par le gestionnaire du Site, notamment pour la réexpédition du ou des produits, seront entièrement à la charge de l’acheteur final.
  
• du choix du ou des Instruments, objets de sa commande.

5.3 Charte Harmonydeal :

Il est expressément rappelé à tout utilisateur du Site que celui-ci constitue un outil mis à dispositions des professionnels leur permettant de fluidifier plus aisément leurs stocks et d’accélérer les échanges d’Instruments.

Cet outil n’est ouvert qu’à des professionnels consciencieux, soucieux de respecter l’éthique et la déontologie de leur profession et du commerce en général.

Les utilisateurs du Site devront par conséquent agir avec respect, délicatesse et s’abstenir de tout comportement qui nuise au bon déroulement des transactions.

L’administrateur du Site se réserve le droit d’interdire l’accès et l’usage du Site à toute personne ne s’étant pas conformé à cette Charte.

Le vendeur s’engage :

• à ne proposer à la vente que des Instruments propre à une utilisation normale et conformes en tout point à la description qui en est faite dans l’annonce rédigée par lui ;
  
• à ne proposer sur le Site que des descriptions d’Instruments qui soient en tout point
  conformes à la réalité ; -à faire des offres de Prix en corrélation avec l’Instrument proposé ;
• à agir en professionnel responsable dans l’utilisation du Site, vis-à-vis du gestionnaire du Site ou de l’acheteur final ;
• à ne mettre en vente que des Instruments dont il dispose effectivement dans son stock ;
• à mettre à jour immédiatement les offres et à ne maintenir en ligne que des Instruments actuellement disponibles ;
• à informer immédiatement le Site de tout changement lié à la disponibilité ou l’état des Instruments mis en ligne ;
  
• à respecter ses contrats de fournisseurs exclusifs et par conséquent, en cas de vente de matériel neuf notamment, à ne pas aller à l’encontre de ses engagements contractuels qu’il pourrait avoir par ailleurs. Par conséquent, le Vendeur s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins de revente de matériels neufs soumis à des contrats de distribution exclusive.

L’acheteur final s’engage :

• à ne communiquer que des informations ou coordonnées exactes ;
• à réception de l’Instrument commandé, à l’accepter dans les meilleurs délais et à ne refuser l’Instrument que pour des raisons valables et prouvées à suffisance ; -à ne pas refuser l’Instrument commandé à la légère ;
• à agir en professionnel responsable dans l’utilisation du Site, vis-à-vis du gestionnaire du Site ou du vendeur initial ;
  

Les abus constatés provoqueront l’exclusion du Site par le gestionnaire du Site, sans préjudice de toute action judiciaire à l’encontre du contrevenant.

Article 6 – Prix

6.1 Montant - Le prix versé par le gestionnaire du Site au vendeur initial est le prix visé dans l’offre ou la contre-offre telle qu’acceptée par les parties.

6.2 Le prix dû par l’acheteur final au gestionnaire du Site correspond au montant franco de port indiqué dans l’annonce figurant sur le Site.

6.3 Tous les prix figurant sur le Site sont stipulés en Euros.

Tous les achats, quelle que soit leur provenance, sont facturés et seront payés en Euros uniquement.

Article 7 – Paiement

7.1 Moment du paiement - Le paiement du vendeur initial par le gestionnaire du Site n’est effectué qu’une fois confirmée sur le Site la bonne réception des Instruments par l’acheteur final.

7.2 Modes de paiement ouverts à l’acheteur final -Les achats effectués sur le Site sont payables exclusivement en ligne, par carte bancaire : VISA, AMERICAN EXPRESS, MASTERCARD.
L’acheteur final doit indiquer le mode de paiement choisi avant de procéder au paiement.

7.3 Modes de paiement du Prix au vendeur initial -le gestionnaire du Site versera le Prix convenu dans l’offre ou la contre-offre par virement sur le compte bancaire que le vendeur initial aura précisé dans la rubrique « Votre compte », en indiquant l’IBAN du compte et le code BIC de sa banque.

Article 8 – Données personnelles – communications

8.1 Traitement des données personnelles -le gestionnaire du Site accorde une grande importance à la confidentialité des données personnelles. Les règles, détaillées ci-dessous, s’appliquent à l’ensemble des services accordés par le gestionnaire du Site sur celui-ci, et notamment à l’achat et à la vente d’Instruments.

Les informations que les clients communiquent sur le Site permettent au gestionnaire du Site de traiter et d’exécuter les offres de vente ou les achats d’Instruments.

Conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel telle que modifiée, le client autorise le gestionnaire du Site à enregistrer et à traiter les données qu’il lui a communiquées et qu’il lui communiquera ultérieurement dans le cadre de sa navigation sur le Site.

On entend par « données personnelles », toutes les informations concernant le client, collectées dans le cadre de sa navigation sur le Site.

Afin de pouvoir traiter les demandes d’informations adressées par le client, le gestionnaire du Site sera amené à enregistrer et à traiter certaines données personnelles de ce dernier.

Dans le respect de la vie privée du client, le gestionnaire du Site s’engage à ce que la collecte et le traitement de ces données soient toujours effectués conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2002 précitée.

Le gestionnaire du Site prendra toutes les précautions nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité des données que le client lui aura confiées.

Le gestionnaire du Site ne divulguera pas ces données personnelles à des tiers sans l’accord préalable du client.

Le client, dont des données personnelles auront ainsi été collectées, disposera d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, conformément aux articles 28 et suivants de la loi du 2 août 2002 précitée.

Il pourra exercer ce droit par l'intermédiaire de la rubrique " Mon compte " sur le Site.

8.2 Communications du gestionnaire du Site

Les données collectées permettront au gestionnaire du Site d’adresser aux clients des communications dans les cas suivants :

• Inscription sur le Site. Le nouveau membre reçoit un e-mail de bienvenue lui rappelant les identifiants permettant l’accès à son compte ;
  
• Demande de clôture du compte. En cas de clôture du compte, un e-mail de notification de clôture du compte est adressé au client ;
  
• Achat d’Instruments. Pour tout achat, modification ou annulation de commande, le client reçoit une confirmation par e-mail ;
  
• Demande d’assistance ou soumission de questions / suggestions. Le gestionnaire du Site répond par écrit au client qui sollicite par e-mail une assistance pour consulter ses commandes, se connecter sur le Site ou accéder à son compte ;
• Lettres d’information ;
• Communications concernant l’actualité du gestionnaire du Site, nouveautés, événements, promotions, etc.

Article 9 – Utilisation du Site et clause de non-responsabilité

9.1 Dans le cadre de la conception et de l’exploitation du Site, le gestionnaire du Site a pris toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci, et s’efforcera de toujours maintenir une qualité et une disponibilité du réseau.

Cependant, le gestionnaire du Site ne peut être tenu responsable d’éventuels défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet qui restent toujours possibles (propagation de virus, perte ou falsification de données, etc.), rendant l’accès au Site difficile, voire même impossible ou qui ont une incidence sur l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations contenues sur le Site.

Le gestionnaire du Site décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

Le client accède au Site à ses risques et périls.

Le gestionnaire du Site n’accorde aucune garantie quant à la disponibilité ou au bon fonctionnement du Site, ni quant à l’absence de virus ou de composants dommageables sur le Site ou l’un des serveurs.

La responsabilité du gestionnaire du Site ne pourra pas être engagée non plus en cas d’usage frauduleux d’un identifiant ou du mot de passe d’un utilisateur.

En cas d’identification de risques pour la sécurité, le gestionnaire du Site se réserve expressément le droit de suspendre l’accès au Site, jusqu’à ce que ces risques soient levés, ou de l’interdire définitivement si la situation est grave.

Le gestionnaire du Site ne peut être tenu responsable de l’interruption de ses services lorsqu’il est amené à interrompre ainsi momentanément ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site afin de résoudre un problème technique ou pour faire évoluer le Site. Cette interruption pourra faire l’objet d’une information spéciale sur le Site.

Le gestionnaire du Site décline par conséquent toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects résultant de cette suspension ou de cette interdiction.

9.2 Force majeure -le gestionnaire du Site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’un contrat conclu avec un client au cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait du client lui-même ou du fait d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux.

9.3 Exclusion de garantie -le gestionnaire du Site ne saurait être tenu pour responsable de la non-conformité, de la défectuosité, des vices apparents ou cachés des Instruments proposés à la vente sur le Site.

Le gestionnaire du Site ne saurait être tenu pour responsable des dégradations, pertes, vols ou de tout autre événement intervenu pendant le transport des Instruments expédiés par le vendeur initial jusqu’à leur réception par l’acheteur final.

Le gestionnaire du Site ne peut donner aucune garantie que toutes les informations diffusées sur le Site, et notamment le contenu des annonces, soient exactes.

Le gestionnaire du Site ne peut dès lors être tenu responsable de l’exactitude, de la validité, de la précision, de l’exhaustivité et de l’actualité des informations contenues sur son Site.

Le gestionnaire du Site décline toute responsabilité au cas où un vendeur initial ne parvient pas à vendre son Instrument.

Le gestionnaire du Site décline toute responsabilité au cas où un acheteur final utilisant le Site ne parvient pas à acquérir un Instrument présenté sur le Site.

Il est expressément déclaré aux utilisateurs du Site que la plupart des Instruments proposés sur le Site sont des Instruments d'occasion, sauf mentions contraires et notamment dans le cas de fin de série, vieux stock ou défaut d’aspect.

Les clients et utilisateurs du Site étant des professionnels, chaque utilisateur s’engage à ne vendre par l’intermédiaire du Site que des produits conformes en tout point à la description qui en est faite dans l’annonce rédigée par le vendeur initial.

L’Instrument mis en vente peut contenir un défaut à partir du moment où ce défaut est parfaitement déclaré et suffisamment précisé pour ne pas induire en erreur l’acheteur final.

Il est renvoyé aux responsabilités des clients détaillées sous l’article 5 ci-avant.

Aucune garantie d’aucune sorte ne sera en conséquence assumée par le gestionnaire du Site s’agissant de la conformité du produit, de l’existence de défauts ou de vices, apparents ou cachés, ni de la bonne exécution de la livraison ou des délais dans lesquels celle-ci est effectuée.

Article 10 – Liens vers d’autres Sites internet - Cookies

10.1 Liens hypertextes - Les pages du Site peuvent comporter des liens hypertextes vers des sites Internet administrés par des tiers.

Le gestionnaire du Site n’exerçant aucun contrôle sur ces sites, il décline toute responsabilité concernant le contenu, les produits, les prestations et autres offres qui y sont présentés, ainsi que concernant le respect des dispositions relatives à la protection des données. Ces liens sont inclus uniquement à des fins pratiques, d’information, et ne constituent aucun engagement de la part du gestionnaire du Site.

Le client active par conséquent ces liens à ses propres risques et péril.

10.2 Cookies - La navigation sur le Site peut entraîner l’implantation de cookies dans l’ordinateur du client.

Ces cookies simplifient la navigation sur le Site et améliorent son ergonomie.

Lors de la navigation sur le Site, les identifiants personnels sont mis en relation avec le cookie dans le but d'améliorer le service personnalisé offert par le Site.

Ces informations sont cryptées et ne sont pas accessibles en cas d’accès non autorisé à votre ordinateur.

Le client du Site peut s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur de la manière suivante :

Pour Mozilla firefox :

1. Choisir le menu "outil " puis "Options"
2. Cliquer sur l'icône "vie privée"
3. Repérer le menu "cookie" et sélectionnez les options qui conviennent
   

Pour Microsoft Internet Explorer :

1. Choisir le menu "Outils" puis "Options Internet"
2. Cliquer sur l'onglet "Confidentialité"
3. Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.
   

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles le gestionnaire du Site est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive du gestionnaire du Site

Il est concédé au client un droit d'utilisation non-exclusif et non transférable du Site et des données contenues sur le Site.

Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées.

Ce droit d'utilisation s'entend uniquement d’un usage strictement privé.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue publié sur le Site est strictement interdite.

Le client s’interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou de représenter pour un usage autre que privé, de vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, information ou donnée du Site.

En outre, le client s’interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou de porter atteinte au contenu ou la présentation du Site.

Article 12 – Litige -Droit Applicable

Tous les rapports juridiques résultant de l’accès et de l’utilisation du Site sont soumis au droit luxembourgeois et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg.

Article 13 – Mentions légales -Contacts divers – Coordonnées du gestionnaire du Site

Hanlet Benelux S.à r.l., Société à responsabilité limitée
20, rue Goethe L-1637 Luxembourg,
Immatriculée auprès du R.C.S. Luxembourg sous le numéro B 132.928
Site web : www.harmonydeal.com Adresse e-mail : contact@harmonydeal.com

Article 14 -Dispositions finales

Le fait que le gestionnaire du Site ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions générales d’utilisation ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions générales d’utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Si l’une ou l’autre des parties est amenée à tolérer des manquements de son cocontractant à ses obligations, cette tolérance n’emportera nullement modification des présentes Conditions générales d’utilisation. La partie ayant toléré des manquements de son cocontractant à ses obligations pourra ultérieurement exiger qu’il respecte ses obligations ou se prévaloir de tout nouveau manquement de sa part.